TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTIFS MAJORITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- majority reasons
1, fiche 1, Anglais, majority%20reasons
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
However, to say, as the Court of Appeal for Ontario did in R. v. Wile (1990), 58 C.C.C. (3d) 85, and as Weiler J.A. did in her majority reasons in this case (at para. 17) ... 2, fiche 1, Anglais, - majority%20reasons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs de la majorité
1, fiche 1, Français, motifs%20de%20la%20majorit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- motifs majoritaires 2, fiche 1, Français, motifs%20majoritaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toutefois, affirmer, comme l'ont fait la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt R. c. Wile (1990), 58 C.C.C. (3d) 85, et la juge Weiler au par. 17 de ses motifs majoritaires en l'espèce [...] 3, fiche 1, Français, - motifs%20de%20la%20majorit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
motifs majoritaires : terme habituellement utilisé au pluriel 3, fiche 1, Français, - motifs%20de%20la%20majorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- the majority of the Court
1, fiche 2, Anglais, the%20majority%20of%20the%20Court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - the%20majority%20of%20the%20Court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- les juges majoritaires
1, fiche 2, Français, les%20juges%20majoritaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- les juges formant la majorité 1, fiche 2, Français, les%20juges%20formant%20la%20majorit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
- dans les motifs de la majorité 1, fiche 2, Français, dans%20les%20motifs%20de%20la%20majorit%C3%A9
correct
- le juge X a conclu au nom de la majorité... 1, fiche 2, Français, le%20juge%20X%20a%20conclu%20au%20nom%20de%20la%20majorit%C3%A9%2E%2E%2E
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - les%20juges%20majoritaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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