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MOTIFS VALABLES LESQUELS INSTANCE FONDEE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

reasonable grounds for a proceeding: term rarely used in the singular (reasonable ground for a proceeding).

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground for a proceeding

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

motifs valables sur lesquels une instance est fondée : terme rarement utilisé au singulier (motif valable sur lequel une instance est fondée).

Terme(s)-clé(s)
  • motif valable sur lequel une instance est fondée

Espagnol

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