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MOTION ACCESSOIRE [1 fiche]

Fiche 1 1998-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Incidental motions are those which arise out of, and are connected with, other motions to which they relate as, for instance, motions for reading Papers immediately after they have been laid on the Table, to withdraw a motion or an amendment, or for obtaining unanimous consent to dispense with a rule, for the time being, in order to expedite business.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les motions accessoires se rattachent à d'autres motions et en découlent. Elles incluent les motions portant lecture d'un document qu'on vient de déposer sur le bureau, les motions portant retrait d'une proposition ou d'un amendement et les motions visant à obtenir le consentement unanime pour suspendre momentanément une règle en vue de l'expédition des travaux parlementaires.

Espagnol

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