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MOTION AUXILIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A subsidiary motion, such as a motion for the second reading of a bill or for concurrence in a committee report, dependent on an order already made by the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion subsidiaire découlant d'un ordre déjà adopté par la Chambre, telle une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi ou visant l'adoption d'un rapport de comité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción subsidiaria dependiente de una orden ya adoptada por la Cámara, como una moción relativa a la segunda lectura de un proyecto de ley o para adoptar un informe de comisión.

CONT

Si un miembro cree que puede ser peligroso para la asamblea discutir alguna determinada moción, puede elevar su objeción al debate de dicha moción, siempre que el debate de la moción o una auxiliar referida al tema no haya comenzado.

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