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MOYEN ACCEPTABLE CONFORMITE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Traffic Control
DEF

A non-binding manner of enabling compliance with established aviation regulations.

CONT

The Agency shall, in accordance with Article 115 and with the applicable delegated and implementing acts adopted on the basis of this Regulation, issue certification specifications and other detailed specifications, acceptable means of compliance and guidance material for the application of this Regulation and of the delegated and implementing acts adopted on the basis thereof.

OBS

acceptable means of compliance; AMC: designations and definition standardized by the Aviation Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Manière non contraignante d'assurer la conformité avec la réglementation établie dans le domaine de l'aviation.

CONT

L'Agence, conformément à l'article 115 ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution applicables adoptés sur la base du présent règlement, publie des spécifications de certification et d'autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de conformité et des documents d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

OBS

moyen acceptable de conformité; AMC; méthode acceptable de conformité; MAC : désignations et définition normalisées par le Comité de normalisation de la terminologie en aviation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Control de tránsito aéreo
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