TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOYEN CONTRAINTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compulsory power
1, fiche 1, Anglais, compulsory%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The report provides a detailed overview of the administration required by the new compulsory powers and assesses the impact of this work on the workload, roles and responsibilities of relevant professional groups. 2, fiche 1, Anglais, - compulsory%20power
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
If the request requires the use of compulsory powers, for example, the execution of a search warrant, this summary should contain sufficient information to enable a judicial authority to justify the use of those powers ... 3, fiche 1, Anglais, - compulsory%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir contraignant
1, fiche 1, Français, pouvoir%20contraignant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir coercitif 2, fiche 1, Français, pouvoir%20coercitif
correct, nom masculin
- moyen contraignant 1, fiche 1, Français, moyen%20contraignant
correct, nom masculin
- moyen de contrainte 1, fiche 1, Français, moyen%20de%20contrainte
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si la requête fait appel aux pouvoirs coercitifs, par exemple à l'exécution d'un mandat de perquisition, le résumé doit contenir des informations suffisantes pour qu'une autorité judiciaire puisse justifier de l'utilisation de ces pouvoirs [...] 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20contraignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- process
1, fiche 2, Anglais, process
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Process is so denominated because it proceeds or issues forth in order to bring the defendants into court, to answer the charge preferred against him, and signifies the writs or judicial means by which he is brought to answer. 2, fiche 2, Anglais, - process
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Collective common law term. 3, fiche 2, Anglais, - process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesures d'exécution
1, fiche 2, Français, mesures%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- moyens de contrainte 1, fiche 2, Français, moyens%20de%20contrainte
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mesures d'exécution; moyens de contrainte : termes rarement utilisés au singulier. 2, fiche 2, Français, - mesures%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- mesure d'exécution
- moyen de contrainte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- instrument of restraint 1, fiche 3, Anglais, instrument%20of%20restraint
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- moyen de contrainte
1, fiche 3, Français, moyen%20de%20contrainte
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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