TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOYEN DEFAUT DISPOSER DIFFERENDS [1 fiche]

Fiche 1 1994-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
  • Legal System
OBS

This approach presupposes that litigation is the default dispute resolution mechanism and the governing template or model that can be tinkered with or modified from time to time with an add-on or enhancement from an ADR kit, but always with litigation occupying a central place.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :