TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOYEN DEFENSE FONDE ILLEGALITE [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There has been a rebirth of an old, harsh doctrine of the common law- ex turpi causa non oritur actio, or what might be called the illegality defence. ... Pursuant to this defence, an injured plaintiff who is engaged in criminal conduct at the time he is injured may be denied all tort recovery.

Terme(s)-clé(s)
  • illegality defense
  • defense of illegality

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une ancienne et rigoureuse règle de la common law, la règle ex turpi causa non oritur actio, ou ce que l'on peut appeler le moyen de défense d'illégalité, a recommencé à être appliquée par les tribunaux. [...] Lorsque ce moyen de défense est invoqué, le demandeur qui commettait un acte criminel au moment où il a été blessé peut perdre son droit de recouvrer des dommages-intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :