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MOYEN DEFENSE TECHNIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Pleadings ... Statement of defence adding technical defence which is not decisive. The Alberta Court of Appeal refused to permit defendants to amend their statement of defence to add a technical defence, which would not dispose of the action. (Source: Huber v. Quarterback Marketing Ltd. et al. 49 D.L.R. (3d) 310).

OBS

Technical. Belonging or peculiar to an art or profession. Technical terms are frequently called in the books "words of art". Immaterial, not affecting substantial rights, without substance.

Terme(s)-clé(s)
  • technical defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

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