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MOYENS DEFENSE FOND [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a person... is entitled to indemnity from the association in respect of all costs, charges and expenses... if the person seeking indemnity a) was substantially succesful on the merits in the defence of the action....

Terme(s)-clé(s)
  • merits on the defense
  • merits on the defence
  • merits in the defense

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] les personnes [...] sont indemnisables par l'association pour tous les frais [...] dans la mesure où : a) d'une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond [...].

OBS

moyens de défense au fond : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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