TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MUNICIPALITE REGIONALE COMTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Administration
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regional county municipality
1, fiche 1, Anglais, regional%20county%20municipality
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- RCM 2, fiche 1, Anglais, RCM
correct, Québec
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a corporation having jurisdiction over a territory for which letters patent were issued under section 166 [of the Quebec Land Use Planning and Development Act]. 3, fiche 1, Anglais, - regional%20county%20municipality
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... regional county municipalities may include rural and village municipalities; the regional county municipalities to which letters patent have been issued under section 166 of the Act respecting land use planning and development may also include city or town municipalities not being members of a urban or regional community, and municipalities incorporated under the Act respecting municipal organisation of certain territories (chapter 0-8). 4, fiche 1, Anglais, - regional%20county%20municipality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration municipale
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- municipalité régionale de comté
1, fiche 1, Français, municipalit%C3%A9%20r%C3%A9gionale%20de%20comt%C3%A9
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
- MRC 2, fiche 1, Français, MRC
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Corporation ayant juridiction sur un territoire à l'égard duquel des lettres patentes ont été délivrées en vertu de l'article 166 [de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme du Québec]. 3, fiche 1, Français, - municipalit%C3%A9%20r%C3%A9gionale%20de%20comt%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les municipalités régionales de comté peuvent comprendre des municipalités de campagne et de village; les municipalités régionales de comté à qui ont été délivrées des lettres patentes en vertu de l'article 166 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme peuvent aussi comprendre des municipalités de cité ou de ville ne faisant pas partie d'une communauté urbaine ou régionale ainsi que des municipalités constituées en vertu de la Loi sur l'organisation municipale de certains territoires (chapitre 0-8). 4, fiche 1, Français, - municipalit%C3%A9%20r%C3%A9gionale%20de%20comt%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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