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MUR MITOYEN [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A party wall is a wall which separates the adjoining properties of different owners. The term "party wall" has at least four different meanings. It may mean (1) a wall of which the two adjoining owners are tenants in common, the most common and primary meaning of the term; (2) a wall divided longitudinally into two strips, one belonging to each of the neighbouring owners; (3) a wall which belongs entirely to one of the adjoining owners, but is subject to an easement or right in the other to have it maintained as a dividing wall between the two tenements and (4) a wall divided longitudinally into two moieties, each moiety being subject to a cross-easement in favour of the other moiety. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 957).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

mur mitoyen : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fences and Enclosures
  • Property Law (civil law)
DEF

A wall which divides two adjoining properties usually having half its thickness on each property and in which each of the owners of the adjoining properties has rights of enjoyment.

DEF

Wall that is used in common between two buildings or two pieces of land.

OBS

party wall: Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Enceintes et clôtures
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Mur séparatif appartenant en commun à chacune des propriétés à la limite desquelles il est établi.

DEF

Mur commun séparant deux bâtiments ou terrains contigus.

OBS

Terme et définition normalisés par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cercas y vallados
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Muro que separa dos propiedades adyacentes, que pertenece a ambos propietarios.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A partition or dividing wall found in a building housing two or more tenants, separating the area leased by one party from that leased by others.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Demising wall» se dit d'un mur séparant les espaces donnés à bail à des preneurs différents alors que «common wall», «party wall» ou «dividing wall» désignent les murs séparant les propriétés appartenant à des propriétaires différents. Ces termes se rendent par le même équivalent "mur mitoyen".

Espagnol

Conserver la fiche 3

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