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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

N.D. [2 fiches]

Fiche 1 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Occupational Health and Safety
  • Security Posters and Signs
CONT

... the Controlled Products Regulations say that, even though all nine categories [of hazards] must be filled in as completely as possible, the words "not available" and "not applicable" can be used where information is unknown or irrelevant. "Not applicable" is self-explanatory; the category is not relevant to the type of product. The use of "not available" means that, having done no testing, a manufacturer has conducted a search of the literature on the product and has found no available information under a certain category.

CONT

Where there is no information disclosed in respect of a category set out in column I of an item of Schedule I, the material safety data sheet shall disclose, under the heading for that category ..., the words "not available" or "not applicable", as the case may be ...

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Santé et sécurité au travail
  • Affichage de sécurité
DEF

Se dit d'une donnée ou d'une information dont on ne dispose pas au moment où le reste de l'information est publié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diseño de formularios
  • Salud y seguridad en el trabajo
  • Carteles y señales de seguridad
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Fiche 2 1981-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

SD 50; TD&R 46; Auteur: 2vq.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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