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NATIONAL COUNCIL [1 fiche]

Fiche 1 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

Under the Federal Constitution, the Nationalrat, jointly with the Bundesrat, exercises the legislative power at federal level. The Members of the Nationalrat are elected by the people; the Federal Constitutional Act, the State Treaty and the First Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms stipulate the following principles governing elections: All Austrian citizens - irrespective of their sex, class, property, education, religious creed, etc. - having reached voting age are entitled to vote and to be elected. Exclusion from general suffrage is possible only as the consequence of a court conviction.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Comités et commissions (Admin.)

Espagnol

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