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NECESSAIRE APPLICATION DISPOSITIONS LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The [Public Service] Commission may make any regulations that it considers necessary to give effect to the provisions of this Act relating to matters under its jurisdiction. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La Commission [de la fonction publique] peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire, selon elle, à l'application des dispositions de la présente loi portant sur les questions qui relèvent d'elle. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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