TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NEGLIGENCE CONCOURANTE VICTIME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contributory negligence
1, fiche 1, Anglais, contributory%20negligence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a plaintiff's failure to meet the standard of care to which he is required to conform for his own protection, and which is a legally contributing cause, together with the defendant's default, in bringing about his injury. 2, fiche 1, Anglais, - contributory%20negligence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In Canadian law, it was formerly a complete defence to an action for damages arising from the defendant's negligence. It is not longer a complete defense. In American law, it is still a complete defence, but has been replaced by comparative negligence in many states. 3, fiche 1, Anglais, - contributory%20negligence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- négligence de la victime
1, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20de%20la%20victime
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- négligence concourante de la victime 2, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20concourante%20de%20la%20victime
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] moyen de défense qui permet au défendeur d'obtenir une réduction du montant de dommages-intérêts qui est proportionnelle à la négligence de la victime. 2, fiche 1, Français, - n%C3%A9gligence%20de%20la%20victime
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression «négligence concourante de la victime». 2, fiche 1, Français, - n%C3%A9gligence%20de%20la%20victime
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
négligence de la victime : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - n%C3%A9gligence%20de%20la%20victime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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