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NEGOCIATION MATIERE REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2020-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Regulatory negotiation ... is a way of drafting regulations that involves all key interests in a consensual negotiation process aimed at producing a broader level of acceptance about the nature of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

négociation réglementaire : […] si l'on emploie le terme «négociation réglementaire», on pense que la négociation est autorisée par un règlement ou bien qu'elle est conforme à un règlement. Ce n'est pas le sens recherché. On veut nommer une négociation qui porte sur la rédaction de projet de réglementation.

Espagnol

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