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NEGOCIATION VUE REGLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Settlement negotiations have long been protected by the common law rule that "without prejudice" communications made in the course of such negotiations are inadmissible ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Les négociations en vue d'un règlement sont protégées depuis longtemps par la règle de la common law suivant laquelle sont inadmissibles les communications faites «sous toutes réserves» au cours de ces négociations […]

OBS

négociation en vue d'un règlement : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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