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NEUTRE PLAN TECHNOLOGIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2018-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
  • Communications Law
  • Rights and Freedoms
CONT

[The] provisions were written in a technology-neutral manner, which has allowed the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to protect net neutrality in Canada through its interpretation of the provisions, outlined in telecommunications decisions, and through the adoption and application of telecommunications regulatory policies.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Droit des communications
  • Droits et libertés
CONT

Le libellé de ces dispositions, qui est neutre sur le plan technologique, a [...] permis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de protéger la neutralité du Net au Canada en interprétant les dispositions de la Loi dans ses décisions de télécommunication, ainsi qu’en adoptant et en appliquant des politiques réglementaires liées aux télécommunications.

Espagnol

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