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NIVEAU ACTIVITE REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

As for the assignment of a lower initial compliance rating to good performers, the rating is already based on the minimum level of regulatory effort to meet requirements under the NSC Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à l'attribution d'une meilleure cote de conformité aux exploitants dont le rendement est satisfaisant, il y a lieu de préciser que l'évaluation se fonde déjà sur le niveau minimal d'activité de réglementation pour le respect des dispositions de la LSRN.

Espagnol

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