TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOMINATION TEMPORAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Subsection (1) does not apply for the purposes of paragraph 5(1)(c) of the Act [Public Service Superannuation Act] in respect of a person referred to in that paragraph who accepts a temporary appointment in the Public Service, in respect of which the average number of scheduled hours of work per week is 30 or more, for a period of more than three months.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Le paragraphe (1) ne s'applique pas, aux fins de l'alinéa 5(1)c) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], à l'égard de la personne visée à cet alinéa qui accepte une nomination temporaire dans la fonction publique, pour plus de trois mois, à un poste dont la moyenne du nombre d'heures de travail hebdomadaires est de 30 heures ou plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :