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NOMMER TITRE AMOVIBLE [2 fiches]

Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
OBS

A returning officer shall, without delay after being appointed, appoint in writing an assistant returning officer, who shall hold office at pleasure and send the appointment in writing to the Chief Electoral Officer.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dès sa nomination, le directeur du scrutin d'une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin et transmet sans délai le formulaire de nomination au directeur général des élections.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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