TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON AUTORISE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlicensed
1, fiche 1, Anglais, unlicensed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unauthorized 2, fiche 1, Anglais, unauthorized
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Done or undertaken without license or permission ... 3, fiche 1, Anglais, - unlicensed
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Instead of a patent holder's interest in an unlicensed patent, the better analogy is to the Federal Government's interest in an unissued patent. 4, fiche 1, Anglais, - unlicensed
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Court found that Mr. Lynt wrongly used client secrets and confidences to file an unauthorized patent application listing himself as a co-inventor. 5, fiche 1, Anglais, - unlicensed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non autorisé
1, fiche 1, Français, non%20autoris%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement a l'intention de modifier la loi pour rendre compatible avec l'OMC [Organisation mondiale du Commerce] les conditions d'octroi d'un brevet non autorisé. 2, fiche 1, Français, - non%20autoris%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ultra vires
1, fiche 2, Anglais, ultra%20vires
correct, latin
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- beyond the powers of 2, fiche 2, Anglais, beyond%20the%20powers%20of
correct
- invalid 2, fiche 2, Anglais, invalid
correct
- unauthorized 2, fiche 2, Anglais, unauthorized
correct, adjectif
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
These terms are not always interchangeable. 2, fiche 2, Anglais, - ultra%20vires
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ultra vires
1, fiche 2, Français, ultra%20vires
correct, latin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- non autorisé 1, fiche 2, Français, non%20autoris%C3%A9
correct
- invalide 1, fiche 2, Français, invalide
correct
- au-delà des pouvoirs de 1, fiche 2, Français, au%2Ddel%C3%A0%20des%20pouvoirs%20de
correct
- au-delà des compétences de 1, fiche 2, Français, au%2Ddel%C3%A0%20des%20comp%C3%A9tences%20de
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 1, fiche 2, Français, - ultra%20vires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ultra vires
1, fiche 2, Espagnol, ultra%20vires
correct, latin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- fuera de la facultad 2, fiche 2, Espagnol, fuera%20de%20la%20facultad
correct
- antiestatutario 3, fiche 2, Espagnol, antiestatutario
correct, adjectif
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unauthorized
1, fiche 3, Anglais, unauthorized
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... in relation to a signature or an endorsement, means a signature or an endorsement made without actual, implied or apparent authority, and includes a forgery. [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - unauthorized
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- non autorisé
1, fiche 3, Français, non%20autoris%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pour une signature ou un endossement, le fait d'être apposé ou effectué sans autorisation réelle, implicite ou apparente; s'entend également des faux. [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - non%20autoris%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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