TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON CONSTITUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unincorporated
1, fiche 1, Anglais, unincorporated
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Body, e.g. 2, fiche 1, Anglais, - unincorporated
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans personnalité morale
1, fiche 1, Français, sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dépourvu de personnalité morale 2, fiche 1, Français, d%C3%A9pourvu%20de%20personnalit%C3%A9%20morale
voir observation, Canada
- non constitué en société 3, fiche 1, Français, non%20constitu%C3%A9%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
voir observation
- non constitué en personne morale 4, fiche 1, Français, non%20constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
voir observation, Ontario
- sans personnalité morale 1, fiche 1, Français, sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, Canada, Ontario
- non constitué en corporation 5, fiche 1, Français, non%20constitu%C3%A9%20en%20corporation
voir observation, Nouveau-Brunswick
- non doté de la personnalité morale 2, fiche 1, Français, non%20dot%C3%A9%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
- non constitué 6, fiche 1, Français, non%20constitu%C3%A9
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
non constitué : Entité, par ex. 6, fiche 1, Français, - sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais l'homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 7, fiche 1, Français, - sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1983-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-incorporated 1, fiche 2, Anglais, non%2Dincorporated
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non constitué 1, fiche 2, Français, non%20constitu%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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