TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-DIVULGATION VIH [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Viral Diseases
- Social Problems
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- HIV non-disclosure
1, fiche 1, Anglais, HIV%20non%2Ddisclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- HIV-positive status non-disclosure 2, fiche 1, Anglais, HIV%2Dpositive%20status%20non%2Ddisclosure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In 2012, the Supreme Court of Canada (SCC) held that the criminal law imposes a duty on a person to disclose HIV positive status before sexual activity that poses a "realistic possibility of transmission" so that the HIV negative sexual partner has the opportunity to choose whether to assume the risk of being infected with HIV. "HIV non-disclosure" is the term used to describe these cases, i.e., criminal cases involving transmission, or exposure to the realistic possibility of transmission, of HIV through sexual activity. 3, fiche 1, Anglais, - HIV%20non%2Ddisclosure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- human immunodeficiency virus non-disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Maladies virales
- Problèmes sociaux
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-divulgation du VIH
1, fiche 1, Français, non%2Ddivulgation%20du%20VIH
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- non-divulgation de la séropositivité 2, fiche 1, Français, non%2Ddivulgation%20de%20la%20s%C3%A9ropositivit%C3%A9
correct, nom féminin
- non-divulgation du virus de l'immunodéficience humaine 3, fiche 1, Français, non%2Ddivulgation%20du%20virus%20de%20l%27immunod%C3%A9ficience%20humaine
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le droit pénal impose une obligation de révéler sa séropositivité avant une activité sexuelle lorsqu'existe une «possibilité réaliste de transmission», afin que le partenaire sexuel séronégatif ait la possibilité de décider d'assumer ou non le risque de contracter le VIH. La «non-divulgation de la séropositivité» est l'expression utilisée dans de tels cas, c.-à-d. les affaires criminelles dans lesquelles il y a transmission du VIH ou exposition à une possibilité réaliste de transmission du VIH dans le cadre d'une activité sexuelle. 2, fiche 1, Français, - non%2Ddivulgation%20du%20VIH
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
non-divulgation du VIH : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - non%2Ddivulgation%20du%20VIH
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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