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NON-ETABLISSEMENT UTILITE [1 fiche]

Fiche 1 2014-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where it is not evident from the description that the utility of an invention was established by demonstration, an examiner must presume that the applicant is relying on a sound prediction for this purpose. In such cases, an examiner may object to a lack of established utility if no factual basis was disclosed upon which it could be concluded that utility had been properly established.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque la description ne permet pas de conclure de façon évidente que l’utilité d’une invention a été établie au moyen d’une démonstration, l’examinateur doit présumer que le demandeur s’appuie sur une prédiction valable à ce chapitre. Dans ce cas, l’examinateur peut formuler une objection pour non-établissement de l’utilité s’il n’existe pas de fondement factuel permettant de conclure que l’utilité a été dûment établie.

Espagnol

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