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NON-LIVRAISON VALEUR MOBILIERE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

All defences of an issuer, including non-delivery and conditional delivery of a security but not including lack of genuineness, are ineffective against a purchaser for value without notice of the particular defence. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • non-delivery of a security

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'émetteur ne peut opposer aucun autre moyen de défense, y compris la non-livraison ou la livraison sous condition d'une valeur mobilière, à l'acquéreur contre valeur qui n'en a pas connaissance. [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • non-livraison d'une valeur mobilière

Espagnol

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