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NON-REFOULEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The principle of non-refoulement embodied in Article 33 encompasses any measure attributable to the State which could have the effect of returning an asylum seeker or refugee to the frontiers of territorries where his or her life or freedom would be threatened, or where he or she is at risk of persecution, including interception, rejection at the frontier or indirect refoulement.

OBS

Although terms like "non-rejection at border" or " non-refoulement" may be seen in texts, the United Nations High Commissioner for Refugees online thesaurus recommends to use "non-refoulement principle."

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • non-rejection at border
  • non-refoulement

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le terme français est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

OBS

Bien qu'on constate l'utilisation des termes «non-refoulement», «non-rejet à la frontière» et «non-renvoi à la frontière», le lexique en ligne du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés recommande l'utilisation de «principe de non-refoulement».

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • non-refoulement
  • non-rejet à la frontière
  • non-renvoi à la frontière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Principio fundamental del derecho de los refugiados, en virtud del cual ningún Estado podrá, por devolución, poner en modo alguno a un refugiado en las fronteras de territorios donde su vida o su libertad corra peligro.

OBS

El principio de no devolución forma parte del derecho internacional consuetudinario y es, por ende, vinculante para todos los Estados, sean o no partes en la Convención de 1951.

OBS

A pesar de que en algunos textos se ven los términos "no rechazo en la frontera", "no negación de la entrada" y "no devolución", el tesauro en línea del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados recomienda el empleo de "principio de no devolución".

Terme(s)-clé(s)
  • no rechazo en la frontera
  • no negación de la entrada
  • no devolución
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