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NON-RENOUVELLEMENT PERMIS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purpose of section 25 of the Act, the Commission may renew a licence on its own motion if failure to renew the licence could pose an unreasonable risk to the environment, the health and safety of persons or national security. [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application de l'article 25 de la Loi, la Commission peut, de sa propre initiative, renouveler un permis si le non-renouvellement pourrait créer un danger inacceptable pour l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

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