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NORME APPLICATION REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

A document that describes requirements that must be met. It imposes obligations on the regulated party, once it is referenced in a licence or other legally enforceable instrument.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Document qui décrit les exigences réglementaires à respecter. La norme impose des obligations à la partie réglementée, quand elle est incorporée en renvoi dans un permis ou dans tout autre instrument ayant force de loi.

Espagnol

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