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NORME ETABLISSEMENT RAPPORTS BIENS IMMOBILIERS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, this standard is effective November 1, 2006. This standard establishes the information management requirements that will ensure compliance with the Treasury Board Policy on the Management of Real Property.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, entrée en vigueur le 1er novembre 2006. La présente norme établit les exigences de gestion de l'information qui sont conformes à la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor.

Espagnol

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