TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NORME MEDICALE PROFESSIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Health Law
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The Ontario Court of Appeal appears to have adopted a professional medical standard, not only for determining what are the material risks that should be disclosed but also, and concurrently, for determining whether there has been a breach of the duty of disclosure .... To allow expert medical evidence to determine what risks are material and, hence, should be disclosed and, correlatively, what risks are not material is to hand over to the medical profession the entire question of the scope of the duty of disclosure, including the question whether there has been a breach of that duty.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la santé
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Par le passé, les tribunaux appelés à se prononcer sur le bien-fondé des décisions prises par un médecin s'en remettaient à la «norme médicale professionnelle» [ ... ]

OBS

norme médicale professionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :