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NORME OBLIGATOIRE [2 fiches]

Fiche 1 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Cybernetic Systems
CONT

Structured Systems Analysis and Design Methodology (SSADM), a systematic set of guidelines for systems analysis and design originally developed by the Central Computer and Telecommunications Agency for use by UK central government bodies, became the central government mandatory standard for systems analysis and design in 1983.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes cybernétiques
CONT

Organisation du rayon appareils téléphoniques et répondeurs chez NasaElectronique (assortiment de 20 appareils et 8 répondeurs), à la FNAC chez un grand distributeur (50 références d'appareils, 5 à 6 de répondeurs), chez Conforama (quelques références dans certains magasins). Normes obligatoires auxquelles doivent répondre les appareils pour obtenir l'agrément des PTT.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
CONT

The Canadian Department of the Environment is authorized to set mandatory emission standards for pollution which represent a significant danger to health or where international air pollution agreements are involved.

OBS

As opposed to "non-mandatory".

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Norme qui oblige une entreprise, une personne à respecter certaines règles sous peine de sanctions, de non reconnaissance, d'amendes, etc.

CONT

Faire payer le pollueur reviendra donc essentiellement à mettre à sa charge le coût des opérations nécessaires à la prévention de la pollution, que ce soit sous la forme de redevances incitatives égales au coût des opérations de traitement, ou simplement par le respect d'une norme impérative qui l'oblige à prendre des mesures préventives.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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