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NORME PRESTATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
OBS

The minimum standards set out in the Schedule(s) [to the Agreement] which the [Tribal] Council must satisfy in providing the Block Funded Services and Targeted Programs, if any, to its Members and Recipients.

OBS

Source(s): Federal transfer program.

Terme(s)-clé(s)
  • delivery standard

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
OBS

Normes minimales prévues en annexe [à l'entente] auxquelles le conseil [tribal] doit satisfaire lorsqu'il fournit des services de base ou des programmes secondaires, s'il y a lieu, à ses membres et bénéficiaires.

OBS

Source(s) : Entente de transfert fédéral.

Terme(s)-clé(s)
  • norme de prestation

Espagnol

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