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NOTES ENTREVUE [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This would not be the equivalent of an examination for discovery, and the interview notes of what he or she said must be shared among the parties two weeks before the hearing, as must a witness statement, if provided.

OBS

interview note: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • interview notes

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Cette entrevue ne sera pas l'équivalent d'un interrogatoire préalable et les notes d'entrevue concernant ce que l'auteur présumé a dit doivent être communiquées à toutes les parties deux semaines avant l'audition, tout comme la déclaration, le cas échéant.

OBS

note d'entrevue : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • notes d'entrevue

Espagnol

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