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NOTES PERIODE QUESTIONS [1 fiche]

Fiche 1 2021-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In accordance with the Access to Information Act, the government proactively publishes the package of question period notes that were prepared by a government institution for the minister and that were in use on the last sitting day in June and December. The question period notes may be partially or fully redacted in accordance with the legislation; for example, if the notes contain information related to national security or personal information.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les ministres font publier sur support électronique [...] dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre [...], l'ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question [...]

Espagnol

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