TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTIFICATION ADMISSIBILITE [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Chief Electoral Officer shall, as soon as practicable after the day on which the application is received, inform the leader of a political party that has applied to become registered whether or not the party is eligible for registration under section 368. If the party is not eligible, he or she shall also indicate which of that section's requirements have not been met.

Terme(s)-clé(s)
  • eligibility notification

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections avise le chef du parti politique qui a présenté la demande, dès que possible après réception de celle-ci, de l'admissibilité ou de l'inadmissibilité du parti au titre de l'article 368. En cas de notification d'inadmissibilité, il indique au chef du parti laquelle des conditions prévues à cet article n'est pas remplie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :