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NOTIFICATION OBLIGATOIRE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-06

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

prescribed notice 1, fiche 1, Anglais, prescribed%20notice
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... copyright in the work shall not be deemed to be infringed by the reproduction of the work for sale if the person reproducing the work proves that he has given the prescribed notice in writing of his intention to reproduce the work .... 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20notice

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droits d'auteur

notification obligatoire 1, fiche 1, Français, notification%20obligatoire
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] N'est pas considéré comme une violation du droit d'auteur sur une œuvre publiée le fait de la reproduire pour la vente [...] si celui qui reproduit l'œuvre prouve qu'il a fait, par écrit, la notification obligatoire de son intention de reproduire l'œuvre [...] 1, fiche 1, Français, - notification%20obligatoire

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-08-31

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Military (General)

mandatory notification 1, fiche 2, Anglais, mandatory%20notification
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Militaire (Généralités)

notification obligatoire 1, fiche 2, Français, notification%20obligatoire
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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Date de modification :: 2024-05-27

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NOTIFICATION OBLIGATOIRE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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