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NOUVEAUX PRINCIPES FONDAMENTAUX CONVENUS [1 fiche]

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Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • International Public Law
OBS

Agreed by representatives of the Governments of the Republic of Bosnia and Herzegovina, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) and the Republic of Croatia on 26 September 1995.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Derecho internacional público
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