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NUIRE INSTRUCTION EQUITABLE ACTION [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is a contempt of this court for any newspaper to comment on pending legal proceedings in any way which is likely to prejudice the fair trial of the action. That may arise in various ways. It may be that the comment is one which is likely in some way or other to bring pressure to bear upon one or other of the parties to the action...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal peut, à toute étape de la procédure, ordonner la radiation ou la modification d'un acte de procédure pour l'un ou l'autre des motifs suivants : [...] (c) il risque de compromettre, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action [...]

Terme(s)-clé(s)
  • nuire à l'instruction équitable de l'action
  • causer un préjudice à l'instruction équitable de l'action

Espagnol

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