TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NUIRE SA COMPETITIVITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cause prejudice to the competitive position
1, fiche 1, Anglais, cause%20prejudice%20to%20the%20competitive%20position
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Despite Part 11, a request under section 51 may only be based on any of the following reasons: (a) the information constitutes a trade secret; (b) the disclosure of the information would likely cause material financial loss to, or prejudice to the competitive position of, the person providing the information or on whose behalf it is provided; and (c) the disclosure of the information would likely interfere with contractual or other negotiations being conducted by the person providing the information or on whose behalf it is provided. 1, fiche 1, Anglais, - cause%20prejudice%20to%20the%20competitive%20position
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - cause%20prejudice%20to%20the%20competitive%20position
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nuire à sa compétitivité 1, fiche 1, Français, nuire%20%C3%A0%20sa%20comp%C3%A9titivit%C3%A9
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Malgré toute disposition de la partie 11, la demande de confidentialité ne peut se fonder que sur l'un ou l'autre des motifs suivants : a) les renseignements communiqués constituent un secret industriel; b) leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à l'intéressé ou de nuire à sa compétitivité; c) leur divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations contractuelles ou autres menées par l'intéressé. 1, fiche 1, Français, - nuire%20%C3%A0%20sa%20comp%C3%A9titivit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - nuire%20%C3%A0%20sa%20comp%C3%A9titivit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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