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NUL NULLITE RELATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An agreement or other act which one of the parties to it is entitled to rescind and which until that happens has full legal effect

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
DEF

1. Qui peut être annulé; qui est susceptible d'annulation aux conditions de la loi. 2. Qui encourt annulation en raison du vice qui l'entache

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de contratos (common law)
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