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OBJECTIF INTERIEUR LEGITIME [1 fiche]

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Fiche 1 1992-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An objective whose purpose is to protect health, safety, essential security, the environment, or consumer interests. (FTA, 1988, c. 6, art. 609)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Objectif visant à protéger la santé, la sécurité, les intérêts essentiels en matière de sécurité, l'environnement ou les intérêts des consommateurs. (ALE, 1988, ch. 6, art. 609)

Espagnol

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