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OBJECTION FONDEE SUBSTANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Substance-based objections can be made, for example, in respect of issues of proper support (written description or enablement), utility, novelty or obviousness of the claimed matter, or where the invention, in substance, is non-statutory.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les objections fondées sur la substance peuvent porter, par exemple, sur des questions d’étayement approprié (description écrite et habilitante), sur l’utilité, la nouveauté ou l’évidence de l’objet revendiqué, ou encore sur le fait que la substance de l’invention est non prévue par la Loi.

Espagnol

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