TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBLIGATION AGIR BONNE FOI EQUITABLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
DEF

A duty that is implied in some contractual relationship, requiring the parties to deal with each other fairly, so that neither prohibits the other from realizing the agreement's benefits.

CONT

Every contract, and this includes insurance policies, imposes upon each party a duty of good faith and fair dealing. Good faith is implied in every contract. Although this duty of good faith and fair dealing applies to both parties to a contract, a majority of courts, when looking at an insurance contract, have viewed its requirements as a one-way street in your favor because you need the protection from the insurance company, not the other way around.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En l'espèce, la société Pilot reconnaît qu'un assureur a l'obligation d'agir de bonne foi et équitablement, mais elle prétend qu'il s'agit d'une obligation contractuelle, alors que l'arrêt Vorvis exige l'existence d'une faute d'ordre délictuel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :