TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION COMMON LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- common-law duty
1, fiche 1, Anglais, common%2Dlaw%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de common law
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20common%20law
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - obligation%20de%20common%20law
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common law duty
1, fiche 2, Anglais, common%20law%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
But being based on the pretence that the civil claim is creature of the statute, the cause of action - "breach of the statutory duty" - is classified as distinct from any (often concurrent) claim for negligence (i.e. breach of common law duty). For whenever a penal statute lays down a standard of conduct for the purpose of preventing injury or loss, non-compliance is at least admissible as evidence of negligence (breach of the common law duty to take care). 2, fiche 2, Anglais, - common%20law%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation en common law
1, fiche 2, Français, obligation%20en%20common%20law
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- devoir imposé par la common law 2, fiche 2, Français, devoir%20impos%C3%A9%20par%20la%20common%20law
correct, nom masculin
- devoir de common law 3, fiche 2, Français, devoir%20de%20common%20law
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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