TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The new private law duty was however limited to the obligation which had previously rested upon the inhabitants at large, namely, to put and keep the highway in repair.  2, fiche 1, Anglais, - private%20law%20duty

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si ces deux actions sont fondées l’une et l’autre sur le droit à la réparation du préjudice subi par la victime, "l’action directe ne poursuit que l’exécution de l’obligation de l’assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé". L’action en litige relève du juge judiciaire.  2, fiche 1, Français, - obligation%20de%20droit%20priv%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol