TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A duty enforceable in a court of chancery or in a court having the powers of a court in chancery.  2, fiche 1, Anglais, - equitable%20duty

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

This equitable duty was restricted: the lender/receiver must act in good faith with the object of preserving and realising assets for the benefit of the lender; it must take reasonable care to sell the property for a proper price.  3, fiche 1, Anglais, - equitable%20duty

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le "trustee" a été défini dans l'arrêt Smith v. Andersson comme étant « la personne qui est le possesseur des biens, qui les gère en tant que directeur, que possesseur, que maître et qui est seulement soumis à une obligation équitable de rendre compte à certaines personnes, pour lesquelles il se trouve dans la relation de trustee, qui sont des cestuis que trust ».  2, fiche 1, Français, - obligation%20%C3%A9quitable

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Le concept d'obligation équitable comble un vide car jusque là les sociétés ne rendaient des comptes que lorsqu'elles étaient juridiquement obligées de le faire.  3, fiche 1, Français, - obligation%20%C3%A9quitable

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol