TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION FRANCHISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty of candor
1, fiche 1, Anglais, duty%20of%20candor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- duty of candour 2, fiche 1, Anglais, duty%20of%20candour
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A duty to disclose material facts; esp., a duty of a director seeking shareholder approval of a transaction to disclose to the shareholders all known material facts about the transaction. 3, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20candor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de franchise
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20franchise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'élément le plus intéressant fut sans doute l'allégation distincte d'Apotex que ces mêmes omissions constituaient un manquement à une obligation de franchise et que ceci invalidait le brevet. 2, fiche 1, Français, - obligation%20de%20franchise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- owe a duty of candour
1, fiche 2, Anglais, owe%20a%20duty%20of%20candour
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - owe%20a%20duty%20of%20candour
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
to the Court. 1, fiche 2, Anglais, - owe%20a%20duty%20of%20candour
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de franchise
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20franchise
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - obligation%20de%20franchise
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
envers la Cour. 1, fiche 2, Français, - obligation%20de%20franchise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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