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OBLIGATION FRANCHISE BONNE FOI [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A Patent applicant's responsibility to disclose to the U.S. Patent and Trademark Office all known information relevant to the invention's patentability, esp. prior art, novelty, and embodiment.

CONT

The trial judge found that the affidavit of the bank's officer, Mr. McTavish, submitted in support of the receivership motion, failed to meet the duty of candour and utmost good faith required for ex parte orders.

OBS

If an applicant fails to be candid in disclosing all relevant information, the PTO may reject the application. If the patent issues and undisclosed but relevant information is discovered later, the patent may be invalidated, and the applicant charged with fraud on the PTO, even if the undisclosed information might not have barred the patent's issuance.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Il existe bien une obligation de franchise et de bonne foi lors de la poursuite des demandes de brevet auprès du Bureau américain des brevets, mais une obligation semblable n'existe pas au Canada.

CONT

Le juge de première instance a estimé que l'affidavit de l'agent de la banque, M. McTavish, présenté à l'appui de la requête de mise sous séquestre, manquait à l'obligation de franchise et de bonne foi la plus absolue qui pèse sur toute partie sollicitant une ordonnance ex parte.

Espagnol

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